Aides juridiques
La sauvegarde de justice

C’est une mesure provisoire en attente de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle qui ne peut durer plus d’un an. C’est une mesure souple et immédiate mais qui reste temporaire et devient caduque si elle n’est pas renouvelée. En cas d’urgence, un médecin peut demander une mesure de sauvegarde sur un imprimé spécial auprès du Procureur de la République. Elle permet en particulier de protéger immédiatement la personne et de contester des achats inconsidérés ou des actes notariés, ventes, donations, éventuellement inappropriés. Il s’agit d’une mesure qui permet pour la personne malade de :

  • conserver l’exercice de ses droits civiques et
  • gérer ses dépenses quotidiennes et administrer ses biens comme elle le souhaite.

Elle peut désigner une personne qui la représente appelée « mandataire » (ce mandat ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du juge des tutelles). Par ailleurs, elle ne peut exercer une action en divorce ou y être défendeur. Aucune demande de divorce pour consentement mutuel ne peut être présentée.

II existe deux possibilités de mise en sauvegarde : judiciaire et médicale.

Judiciaire

Elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant une mise immédiate sous sauvegarde de justice.

Médicale

Elle est demandée par le médecin traitant de la personne auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste sur une liste de médecins agréés par le tribunal.