Aides juridiques
La curatelle

Aussi, les conséquences pour la personne en ce qui concerne sa capacité d’agir seront en rapport avec les pouvoirs accordés. La personne malade peut, sans l’assistance de son curateur engager des actions en justice sans l’accord de son curateur. Elle peut aussi, se marier assistée par son curateur. Le consentement du curateur est alors requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. La personne protégée doit aussi être assistée par son curateur en cas de contrat de mariage.

Aucune demande de divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.