Aides juridiques
Le mandat de protetion future

C’est une disposition essentielle de la loi sur les tutelles. Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne en tout début des troubles d’organiser à l’avance sa protection en choisissant celui ou celle ou ceux qui seront chargés de s’occuper de ses affaires ou de sa personne le jour où elle ne pourra plus le faire elle même, en raison de son état de santé. Cela permet à chacun d’organiser sa protection. Le mandat est un contrat libre et le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat notarié ou sous seing privé.

Le mandat notarié

Le mandat est dit alors authentique, il peut ouvrir des droits de gestion très vastes. Le mandataire doit rendre des comptes de gestions annuels ainsi que l’inventaire des biens au notaire ayant établi le mandat avec le mandant. Le mandataire est habilité à passer des actes de disposition de biens (comme la vente d’une maison par exemple) sans l’avis du juge. C’est au notaire de référer au juge si un mandataire passait un acte contre l’intérêt du mandant. Le mandat sous seing privé se limite à des actes d’administration des biens (régler des factures, renouveler un bail). Pour les actes de disposition, il devra en référer à un juge.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant comme le mandataire peut y renoncer ou le révoquer. Le mandat prend effet à partir du moment où un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste d’experts par le procureur de la république atteste du fait que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts seul. Le mandataire se présente au greffe du tribunal avec le mandat et le certificat. Il sera visé par celui-ci et pourra être mis en œuvre.

La tutelle

Le tuteur est le représentant de la personne dans tous les actes de la vie civile. Le bénéficiaire perd en principe tous ses droits civiques (autorité parentale, droit de vote) et est intégralement représenté par son tuteur, sauf si le juge des tutelles en décide autrement.

Le tuteur ou curateur peut être :

  • Un membre de la famille (en priorité lorsqu’il y a entente entre tous les membres de la famille),
  • Un gérant de tutelle indépendant ou
  • Un membre d’une association tutélaire agréée.

La personne est totalement déchargée de la gestion de ses biens. Elle peut désormais conserver son droit de vote si le juge l’y autorise. Elle peut faire seule les actes de la vie courante, qui ne sont pas de la responsabilité du tuteur. En cas de mariage : il peut s’effectuer après consultation du Conseil de Famille et en tenant compte de l’avis du médecin traitant, qui est obligatoire. Le Pacte Civil de Solidarité n’est pas autorisé.

En cas de divorce :

Le tuteur peut engager la procédure avec autorisation du juge. Si la procédure est engagée par le conjoint de la personne protégée, l‘action est exercée contre le tuteur.

Aucune demande de divorce par consentement mutuel n’est possible.