Aides juridiques
La personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une mesure innovante qui permet à toute personne majeure de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner durant son séjour hospitalier. Il s’agit d’une personne librement choisie par le patient dans son entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou médecin traitant). La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient.

L’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, institue la personne de confiance dans les cas où la personne soignée se trouverait « hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ».